Formalités et obligations administratives
Démarches pour tout nouveau commerce
CREATION DE LA SOCIETE
Lorsque vous créez votre entreprise ou ouvrez un commerce, vous avez un certain nombre de démarches à faire dont la plupart se fait auprès d'un
guichet d'entreprise.
1. Constitution de la société (en cas d’entreprise personne morale)
2. Inscription à la Banque Carrefour des entreprises
4. Inscription à la TVA
5. Inscription auprès de la Caisse d’assurances sociales
6. Souscription à la pension libre complémentaire ou à un engagement individuel de pension
7. Ouverture d’un compte bancaire professionnel
8. Affiliation à une Mutualité
9. Souscription d’assurance
Plus d'information:
OBLIGATION D'INFORMATION
Le collège communal doit être informé de toute ouverture, extension ou modification de la nature de l’activité commerciale d’un établissement de commerce de détail d’une surface commerciale nette égale ou inférieure à 400 m² non soumise à permis d’implantation commerciale, à permis intégré ou à déclaration.
- Nom du gérant ou de la personne de contact + coordonnées (e-mail, téléphone)
- Occupation antérieure
Précisions pour le formulaire: Achats courants : alimentaires Achats semi-courants légers: Equipement de la personne, loisirs et sports Achats semi-courants lourds: Equipement de la maison, électroménagers et bricolage Collège communal Place Verte 32 7060 - Soignies
PREVENTION INCENDIE ET ASSURANCE EXPLOSION
Votre établissement peut être soumis à une autorisation émanant de la
Zone de secours. Afin d’être assuré des démarches éventuelles à accomplir, vous devez prendre contact avec la Zone de secours (rudydes@zhc.be) qui vous confirmera si un passage des pompiers est utile.
En cas de réponse positive, une demande de passage des pompiers devra alors être adressée par écrit au Bourgmestre.
Votre établissement peut être également soumis à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en cas d’incendie ou d’explosion (renseignement peut être obtenu auprès de votre assurance, afin de savoir si votre établissement fait partie de la liste des établissements visés par la loi)
Démarches pour certaines catégories de commerces
MAGASIN DE NUIT
Par commerce de nuit, il faut entendre toute unité d’établissement dont l’activité principale est la vente au détail de produits alimentaires ou autres, sous quelque forme ou conditionnement que ce soit, non destinés à être consommés sur place, et dont les heures d’ouverture se situent entre 22 heures et 05 heures et ce, quel que soit le jour de la semaine.
Si vous désirez ouvrir un commerce de nuit, vous devez introduire une
demande d’autorisation auprès du Collège communal.
DEBIT DE BOISSONS
Si vous ouvrez un débit de boissons alcoolisées, vous (ainsi que vos employés en contact avec les boissons) devez être en possession d'un Certificat de moralité ou extrait de casier judiciaire comportant la mention "pour travail dans un débit de boisson fermentées et/ou spiritueuses {nom et adresse du débit}".
Ce document est délivré par le service compétent de l'Administration Communale du lieu de domicile de l'intéressé.
Si votre débit de boissons commercialisera des boissons spiritueuses*, vous devez obtenir une patente auprès de l’Administration communale.
* Les boissons spiritueuses sont celles qui présentent un titre alcoométrique minimal de 15 %, par exemple : rhum, bacardi breezer, whisky, genièvre, eaux-de-vie, etc.
1) Demandez un Certificat d’hygiène 240i
Ce certificat contrôle certains aspects architecturaux de votre commerce. Avant d'y entamer des travaux d'aménagement, vous avez intérêt à vous renseigner auprès du service économique sur les critères permettant l'obtention de ce certificat.
2) Demandez un Certificat de moralité ou extrait de casier judiciaire du (des) responsable(s) comportant la mention "pour travail dans un débit de boisson spiritueuses {nom et adresse du débit}" Administration Communale du lieu de domicile de l'intéressé
3) Introduisez la demande de patente accompagnée de ces deux documents. Service économique Place Verte 32 7060 Soignies 067/347.382 – commerce@soignies.be
COMMERCE VENDANT DES BOISSONS SPIRITUEUSES
Si vous allez vendre des boissons spiritueuses à emporter (c'est le cas des librairies, stations services, night-shops, grande distribution, détaillants de vins, épiceries, …), vous ne devez pas obtenir d’autorisation communale mais bien introduire une demande de déclaration 108 auprès des Douanes et Accises.
La délivrance de ce document est instantanée et gratuite et n’est grevée par aucune taxe. Sa validité coïncide avec la durée d’activité du commerce.
Douane et Accises Mons Chemin de l'Inquiétude 11 7000 Mons 0257 879 70 da.manregional.mons@minfin.fed.be
COMMERCE DE DENREES ALIMENTAIRES
Toute personne qui commercialise des denrées alimentaires en Belgique, doit s’enregistrer auprès de l’Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA) et introduire une
demande d’agrément ou d’autorisation.
Démarches particulières
PERMIS D'URBANISME
Une demande de permis d'urbanisme doit être introduite auprès du
Service urbanisme dans les cas suivants:
• Travaux de construction, de transformation ou de rénovation de l'établissement
• Modification de la destination de tout ou partie d'un bien
• Placement/modification d'une enseigne Constituez un dossier reprenant les informations suivantes:
- La notice d'évaluation des incidences sur l'environnement
- Le plan de votre façade avec l'emplacement de l'enseigne
- Les dimensions de l'enseigne et le mode d'éclairage.
PERMIS D'ENVIRONNEMENT
Une demande de permis d'environnement doit être introduite auprès du
Service environnement dans certains cas.
DECLARATION PREALABLE
Une déclaration préalable doit être introduite à la commune pour:
• Un projet d'extension ne dépassant pas 20% de la surface nette commerciale existante, avec un plafond maximum de 300m²de surface commerciale nette supplémentaire.
• Un déménagement dans un rayon de 1000 m Formulaire de déclaration
PERMIS D'IMPLANTATION COMMERCIALE (PIC)
Une demande de permis d'implantation commerciale doit être introduite si:
• Vous projetez d'ouvrir un commerce de détail ayant une surface commerciale nette supérieure à 400 m².
• Vous projetez de faire une extension > 300m² ou > 20% de la surface commerciale nette existante
• vous projetez d'exploiter un établissement non encore affecté au commerce
• vous projetez de modifier de manière importante la nature de l'activité commerciale
La demande de permis d’implantation commerciale doit comprendre au minimum :
- Le fichier PDF généré par l'outil
LOGIC ;
- Une notice d’évaluation des incidences sur l’environnement ou, le cas échéant, une étude d’incidences sur l’environnement conformément au Livre Ier du Code de l’environnement.
ATTENTION: Si le projet requiert également un permis d'urbanisme et/ou un permis d'environnement, vous devez introduire une demande de permis intégré.
AUTORISATION POUR L'EXPLOITATION DE JEUX DE HASARD
Si vous souhaitez ouvrir un lieu où seront exploités un ou plusieurs jeux de hasard (appareil automatique de jeux dans un débit de boisson, salle de jeux automatiques, agence de paris, …), vous devez obtenir une licence auprès de la Commission des Jeux de Hasard.
Commission des Jeux de Hasard
Tél. 02/504.00.46
Mail: info@gamingcommission.be
Une attestation préalable vous sera demandée dans certains cas. Celle-ci est délivrée par la commune sur demande écrite au Service économique.
Service économique
Place Verte 32
7060 – Soignies
Tél 067/347.382
Mail: commerce@soignies.be
OUVERTURE D'UNE TERRASSE
Pour obtenir l’autorisation d’occuper le domaine public pour le placement d’une terrasse, une demande écrite doit être introduite auprès du Collège communal contenant le
formulaire de demande ainsi que le plan d'implantation.
Cette occupation n’est soumise à aucune redevance.
Collège communal place Verte 32 7060 - Soignies
DECLARATION A LA SABAM & REMUNERATION EQUITABLE
En tant qu’exploitant d’un établissement Horeca ou gérant de magasin, vous utilisez certainement des oeuvres du répertoire représenté par la
Sabam.
Sur le site de la Sabam vous trouverez un module de déclaration en ligne qui vous donne la possibilité, en quelques clics, d'effectuer une simulation tarifaire ou d'introduire une demande d'autorisation.
Concernant la
rémunération équitable, elle est due pour toute diffusion de musique enregistrée dans un endroit accessible au public.