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Permis enseigne

La pose ou la modification d’une enseigne doit faire l’objet d’un permis d’urbanisme dont les impacts sont limités (codt, D.IV. 4 2°). Dès cessation de l’activité, l’enseigne devra être obligatoirement retirée sous peine d’une amende. En plus des prescriptions prévues dans le Code du Territoire wallon, des prescriptions au niveau communal ont été établies. 

Qu'est-ce qu'une enseigne ?
C'est un dispositif extérieur à apposer sur la façade/vitrine. L’enseigne peut être apposée parallèlement ou perpendiculairement au bâtiment. Toute impression servant à signaler au public l’activité qui s’exerce dans l’unité d’établissement est considéré comme une enseigne et doit faire l’objet d’une autorisation au préalable.

A quoi dois-je penser quand je crée mon enseigne ?


A.   Assurer une bonne visibilité de chaque commerce individuellement sans nuire à celle des commerces voisins


Chaque commerce s’installe au rez-de-chaussée d’un bâtiment qui fait lui-même partie d’une rue. La succession de plusieurs commerces dans une même rue va donner un rythme à la rue. Il est important que chacune de ces cellules commerciales reste lisible et ne nuise pas à la cohérence générale de la rue.

Chaque enseigne doit proposer une certaine homogénéité graphique.

Le choix du lettrage est important. Il est conseillé :

- de ne pas utiliser plus de 2 polices de caractère

- d’utiliser une écriture lisible et simple dans une tonalité qui soit en corrélation avec la couleur de la façade.

- de préférer des enseignes simples et élégantes sans surabondance. Cela permettra d’améliorer l’espace public, de le rendre plus agréable et propice à la promenade.


B.   Préserver la lisibilité de la  façade


En sachant tirer parti des matériaux et des rythmes, la devanture du commerce profite à l'architecture de l'immeuble et s'y inscrit d'elle-même.

Elle doit respecter les lignes de composition de l’immeuble :


- Elle équilibre les parties vitrées des parties maçonnées.

- Elle respecte les rythmes verticaux (alignement des parties vitrées ou des portes d’entrée avec les fenêtres des étages supérieurs,…)

- Elle respecte les limites entre les immeubles.


Le choix des matériaux se fait en harmonie avec la façade de l’immeuble : 

-  On évitera la prolifération de matériaux, les placages de matières plastiques fragiles et les pastiches (fausses pierres, faux bois...) ;

- On privilégiera le bois peint, simple à entretenir et à repeindre, ou à défaut, le métal laqué ;

Dans le cas d’une devanture ancienne ouvragée, on privilégiera sa rénovation ou sa restitution.

 

Optez pour des couleurs sobres et mates, de préférence sombres. Cela fera d’autant mieux ressortir votre enseigne. Des touches de couleur plus toniques pourront être utilisées sur des surfaces limitées afin de souligner certains effets de la devanture.

L’objectif est donc de préserver la composition des façades. Elles ne masquent pas les détails architecturaux remarquables. Afin de garantir cette lisibilité, le nombre d’enseigne est limité à 3 par commerce


C.   Eviter la redondance d’information


Les enseignes informent sur l’activité du commerce et ne sont en aucun cas des publicités.

Elles doivent être simples, lisibles et en harmonie avec la devanture et la façade.


D.   Contribuer à l’ambiance commerciale de l’espace public concerné


Le commerce prend place  pied d’un immeuble qui s’inscrit dans la perspective d’une rue, caractérisée par :

 la largeur de son emprise ;

-  la hauteur des façades;

- la présence des plantations.

- Le statut de la voirie

- Les fonctions présentes dans la rue.

Sa devanture s’exprime dans une séquence qui peut présenter une grande variété urbaine et architecturale. Il y a lieu que le commerce contribue un paysage urbain et rural cohérent et agréable à fréquenter pour les clients et les visiteurs.

E.   Comment introduire une demande ? 

Afin d'obtenir votre permis, il y a lieu de compléter un dossier composé de :

- 4 exemplaires de l'annexe 9 et 7 copies du reportages photo/plans
- 4 exemplaires de l'annexe 8 à l'arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion et à l’assainissement des sols - Annexe 8
- 4 exemplaires de la notice sur les incidences environnementales

L'ensemble des pièces seront soit déposées en main propre à l’Administration communale contre un récépissé soit envoyées via la poste (attention toutefois de pouvoir prouver les dates d’envoi et de réception de la demande). 

 

Il sera demandé un montant de 100€ majorable selon la procédure sollicitée.

Si l'instruction d'un dossier entraine une dépense supérieure aux taux forfaitaire prévu pour la catégorie de dossier concerné, le montant facturé sera calculé sur base d'un décompte des frais réels sur production d'un justificatif.

Plus d’informations auprès du service urbanisme.

Prescriptions urbanistiques pour les enseignes sur l’entité sonégienne 




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