Permis d’urbanisme (sans le concours d’un architecte)

En Wallonie, le CODT (Code du Développement Territorial) prévoit que certains travaux sont exonérés d’un permis d’urbanisme s’ils répondent à une série de conditions telles que prévus dans l’article R.IV.1-1 du Codt . A cet fin, il y a lieu de consulter le code ( disponible en ligne) qui reprend sous forme de tableau les dispenses de permis ( à partir de la page 305).

Si vous ne remplissez pas ces conditions sans toutefois que votre projet touche à la structure portante du bâtiment, il est alors possible d’introduire un permis d’urbanisme sans devoir passer par un architecte.

Comment introduire la demande ?

Il y a lieu de compléter l’annexe 6 qui précise la liste des documents à joindre. Chaque demande devra être obligatoirement accompagnée d’un reportage photographique, de plans (tels que définis dans le cadre 6), d’une notice d’évaluation des incidences , le formulaire « Décret SOLS » .

Si vos travaux portent sur une rénovation simple ou un changement de destination, il faudra y joindre un formulaire PEB et un formulaire statistique 1 ou 2 selon les travaux projetés.

Délai d'obtention du permis : de 30 à 115 jours (selon la procédure) dès que votre demande est déclarée complète. Il y a lieu de fournir 4 exemplaires papier des documents administratifs et 7 exemplaires papier des plans & du reportage photographique. Une version informatique sera demandée au moment du dépôt (envoi par swiss Transfer sur adresse urbanisme@soignies.be).

Une aide au remplissage réalisée par le SPW est aussi disponible en ligne.

Quels sont les frais d’une telle procédure ?

Si votre projet ne nécessite pas d’annonce de projet ou d’enquête publique, c’est-à-dire que votre projet ne s’écarte pas des outils urbanistiques appliqués alors les frais s’élèveront à 200€.

Si votre projet nécessite une annonce ou une enquête publique, il faudra compter 300€ de frais de procédure.

ATTENTION, une fois votre permis obtenu, vous avez 5 ans pour réaliser les travaux autorisés. Il est possible de proroger de 2 ans celui-ci en déposant une demande au service urbanisme. Il y a lieu de prévoir des frais de procédure s’élevant à 70€.

Si votre demande de permis d’urbanisme vise à régulariser des travaux déjà réalisés et ne nécessitant pas le concours d’un architecte, les frais de procédure seront de 592€. Si votre projet vise la régularisation de plusieurs logements, il faut compter 592€/ par logement.

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