Commission des dégâts agricoles

La Commission Communale de Constats des Dégâts aux Cultures est composée de : 

• Le Bourgmestre ou son délégué, président 
• Le Chef de service compétant du contrôle local des contributions directes ou son délégué   Un représentant de l’Administration Régionale de l’Agriculture (DGARNE) 
• Un expert-agriculteur désigné par le Bourgmestre 
• Un expert-agriculteur désigné sur proposition de l’ingénieur agronome membre de la Commission. 

Si vos cultures ont étés impactées par un évènement climatique exceptionnel, veuillez prendre contact avec Mme LEBRUN, Conseillère en Environnement au 067 34 73 95 le plus rapidement possible. 

La Commission pourra venir constater les dégâts aux cultures s’il y a minimum 20 % de la culture qui a été impactée. 

Le but de la constatation des dégâts aux cultures est que les services des Contributions acceptent que pour des raisons climatiques exceptionnelles, les revenus soient à la baisse.