Certificat d'urbanisme n°1

Document officiel délivré par la Commune qui donne les informations générales sur le statut urbanistique de la parcelle. Il indique toutes les contraintes connues et les prescriptions réglementaires qui s'appliquent et qui peuvent avoir une influence sur l'obtention ou non d'un permis d'urbanisme ou d'urbanisation. 

Le certificat d’urbanisme n°1 donne notamment : 

• la situation au Plan de secteur (zone d’habitat, agricole,…) ; 
• les éventuelles prescriptions communales (schéma de développement communal, guide communal d’urbanisme,…) 
• les contraintes particulières (zone inondable, site classé, servitudes…) ; 
• les permis délivrés sur la parcelle et/ou les infractions connues ; 

Il est valable 2 ans. 

Qui peut le demander ? 

Tout le monde : 

• le propriétaire ; 
• le futur acquéreur ; 
• le notaire ; 
• le promoteur. 

Comment introduire la demande ? 

Il y a lieu de remplir l’annexe 14 et de transmettre un extrait cadastral reprenant la/ les parcelle(s) cadastrée(s).
Cette demande doit être envoyée UNIQUEMENT par papier et adressée au service urbanisme – Ville de Soignies, Place Verte 32 à 7060 Soignies. 

Quels sont les frais d’une telle procédure ? 

 Il y a lieu de compter 70€ par parcelle cadastrale traitée.