Permis unique

Qu’est-ce qu’un permis unique ?

Le permis unique est une procédure simplifiée quand il est nécessaire de demander à la fois, un permis d’urbanisme ET un permis d’environnement. La loi a donc instauré cette procédure simplifiée pour faciliter vos démarches.

Quelle est la procédure du permis unique ?

Il est nécessaire de composer votre dossier de demande du permis unique à l'aide du formulaire téléchargeable ici.

D'autres documents peuvent être obligatoires selon vos travaux/actes désirés ainsi selon la classe (classe 1/ classe 2) de l’établissement (activités/installations).

Attention, il est essentiel d’introduire votre demande auprès de l’administration communale du territoire sur laquelle se situe l’unité d’exploitation concernée.

Ensuite, vous transmettrez votre dossier complet et en ordre :

par envoi postal recommandé, contre récépissé, à l’administration communale à l’adresse suivante ;
par dépôt manuel au guichet du Service du Développement Durable et Territorial – 1er étage bâtiment arrière, 32, Place Verte à 7060 Soignies. Le lundi, mardi, jeudi, vendredi de 9heures à 12 heures et le samedi de 10 heures à 12heures.

De cette manière, le dossier sera transmis au fonctionnaire technique de la Région Wallonne qui est territorialement compétent.

Vous recevrez une réponse du Collège communal : SI :

Délai d’obtention du permis unique

CLASSE 1 (grande incidence sur l’environnement et la santé)

90 – 120 jours

CLASSE 2 (incidence moyenne sur l’environnement et la santé)

140 – 170 jours

Combien coûte un permis unique ?

Un permis unique de classe 1 coûte 2500€.

Comment dois-je introduire ma demande auprès de l’administration communale ?

Le formulaire général des demandes de permis d’environnement et de permis unique doit être complété entièrement par vos soins, ainsi que les annexes particulières si nécessaires à la spécificité de vos actes et travaux.

Attention, il est essentiel que vous remettiez votre dossier complet et en ordre sous 6 exemplaires pour l’ensemble des pièces écrites, et 7 exemplaires pour les pièces graphiques (plans), sous peine de ne pouvoir être accepté.

Vous adresserez ensuite celui-ci:

- Par envoi postal recommandé, contre récépissé, à l’adresse suivante:

Ville de Soignies

Service du Développement durable et Territorial

Place Verte, 32

7060 Soignies

- Par dépôt manuel au guichet du Service du Développement Durable et Territorial – Place Verte, 32 (au rez-de-chaussée de l'ancien bureau de police) à 7060 Soignies.

Ouverture le lundi, mardi, jeudi, vendredi de 9 heures à 12 heures.

Ville de Soignies

Hôtel de Ville
Place Verte, 32
7060 Soignies

+32 67 34 73 10

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