Obligations et conditions d'exploitation
Le
Règlement général de police fixe certaines obligations et conditions concernant votre commerce dont, notamment, les heures d’ouverture, les modalités de collecte des déchets, les nuisances sonores, …
Le gouvernement fédéral fixe également un certain nombre d’obligations et de conditions.
Extension de la surface ou modification de la nature commerciale
Depuis le 1er juin 2015, vous devez informer le Collège communal de toute extension, ou modification de la nature de l'activité d'un commerce de détail d'une surface commerciale nette égale ou inférieure à 400 m² non soumise à déclaration, permis d'implantation commerciale ou permis intégré.
Respect des heures d’ouverture et repos hebdomadaire
Dérogations du Collège communal
A l’initiative d’un ou de plusieurs commerçants agissant à la demande d’un groupement de commerçants, le Collège communal peut, dans certains cas, accorder des dérogations. A l’occasion de circonstances particulières et passagères ou à l’occasion de foires et marchés, il peut accorder des dérogations à raison de 15 jours par an pour une même commune ou pour un même quartier. En aucun cas, il ne peut accorder de dérogations individuelles.
La liste des dérogations octroyées par le Collège communal est consultable sur
www.soignies-commerces.be ou sur demande auprès du service économique (commerce@soignies.be – 067/347.382).
Cas particuliers: les commerces de nuit et l’Horeca
Des dispositions particulières sont prévues aux niveau fédéral et communal.
Occupation du domaine public
Pour obtenir l’autorisation d’occuper le domaine public, une demande écrite doit être introduite auprès Collège communal au moins 30 jours avant la date prévue d’occupation. Ce type d’occupation est soumis au
Règlement général de police.
Réglementation sur la diffusion publicitaire
Distribution sur la voie publique
Toute distribution à but mercantile d’imprimés, écrits, gravures, annonces et échantillons sur la voie publique est soumise à une autorisation préalable du Collège communal. Collège communal Place Verte 32 7060 Soignies
Distribution à domicile
Toute distribution gratuite non adressée, à domicile, d’écrits et d’échantillons, qu’ils soient publicitaires ou émanant de la presse régionale gratuite peut être soumise à une taxation. Le responsable de la distribution est tenu de se renseigner auprès de l’administration communale sur les modalités d’application de ladite taxe.
Service finances - Place Verte 32 - 7060 Soignies
Personne de contact: Madame Virginie GIBASZEK - 067 34 74 55
Affichage sur la voie publique (voirie communale)
Conformément au Règlement général de police, tout affichage sur la voie publique doit faire l’objet d’une demande écrite d’autorisation adressée au Bourgmestre au moins 30 jours avant la date prévue pour son exécution, lorsqu’il s’agit d’un affichage relatif à une manifestation devant être autorisée par celui-ci.
Ce délai est ramené à 15 jours lorsque le seul objet de la demande est l’affichage.
Informations complémentaires:
Service des Fêtes
Rue du Lombard, 2
7060 Soignies
Personne de contact: Madame Valérie TAMINIAU – 067/347.358
Affichage sur la voir publique (voirie régionale)
L’affichage sur les voiries non-communales est soumis à l’autorisation préalable du:
S.P.W. Service Public de Wallonie - DGO « Route et Bâtiment »
Direction des routes de Mons
Chaussée de Braine 130
7060 Soignies
Tél : 067 34 70 40
Fax : 067 34 70 69
Mail: dgo1-41-13@spw.wallonie.be
Taxes/redevances communales
• Taxe sur les locaux affectés à l'exercice d'un commerce
• Taxe sur les commerces de nuit
• Taxe sur les phone-shop
• Taxe sur les commerces de frites (hot-dogs, beignets et autres comestibles analogues) à emporter
• Taxe annuelle sur les agences bancaires
• Taxe sur les débits de tabacs
• Taxe sur les agences de paris aux courses de chevaux
• Taxe annuelle sur les débits de boissons
• Taxe sur la force motrice
• Redevances pour l’occupation du domaine public
• Taxe sur les déchets ménagers
Indemnité compensatoire en cas de travaux sur le domaine public
Si, en tant qu’indépendant, vous êtes victime de nuisances dues à des travaux publics, telles qu’elles rendent l’ouverture de l’établissement inutile du point de vue opérationnel pendant au moins 7 jours civils, vous avez droit, sous certaines conditions, à une indemnité compensatoire.
Procédure et conditions cliquez ici
Installation d’une caméra de surveillance
Si vous décidez d’installer des caméras de surveillance, vous devez respecter la
loi caméra qui régit l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance.
Quel que soit le lieu, vous devez notifier votre décision d’installer une caméra de surveillance à la Commission de la protection de la vie privée, au moyen d’un
formulaire standard.
Dans un lieu ouvert, vous devez en plus obtenir un avis positif et motivé de l’administration communale.
Les tickets de caisse arrondis à 0 ou 5 cent
Depuis le 1er octobre 2014, les commerçants et titulaires de professions libérales sont autorisés à arrondir le montant total du ticket de caisse aux 0 ou 5 cents les plus proches. Ils ne sont pas obligés de pratiquer l’arrondi. Mais s’ils choisissent de le faire, ils doivent en informer les consommateurs en affichant de façon visible
un pictogramme et ils doivent alors appliquer l’arrondi à tous leurs clients. L’objectif est de réduire progressivement l’utilisation des petites pièces de 1 et 2 cents qui alourdissent vos poches et vos porte-monnaies.
Conditions sine qua non pour pratiquer l’arrondi :
• le paiement est fait totalement ou en partie en espèces (en cash ou au moyen de chèques repas, d’éco-chèques ou de chèques cadeaux)
• l’arrondi se pratique sur le montant total du ticket de caisse (pas produit par produit)
• il indique sur le ticket de caisse de votre client le montant non arrondi et le montant arrondi
• le commerçant affiche le pictogramme officiel de manière bien visible
• les pièces de 1 et 2 cents restent en circulation et ne peuvent en aucun cas être refusées par les commerçants, ni par les consommateurs.
Normes acoustiques pour la musique dans les établissements
Le niveau sonore maximum émis par la musique dans un établissement public ne peut dépasser 90 dB(A). Ce niveau sonore est mesuré à n'importe quel endroit de l'établissement où peuvent se trouver normalement des personnes.
L'établissement doit être aménagé de telle façon que le niveau sonore mesuré dans le voisinage:
1) Ne dépasse pas de 5 dB(A) le niveau du bruit de fond, quand celui-ci est inférieur à 30 dB(A)
2) Ne dépasse pas 35 dB(A) quand le niveau du bruit de fond se situe entre 30 et 35 dB(A)
3) Ne dépasse pas le niveau du bruit de fond, quand celui-ci est supérieur à 35 dB(A).
Ce niveau sonore est mesuré à l'intérieur d'un local ou bâtiment, les portes et fenêtres étant fermées. Le microphone est placé à un mètre au moins de distance des murs et à une hauteur de 1,20 m au-dessus du sol.
