Toute personne intéressée (un acheteur potentiel par exemple) peut se renseigner auprès de l'administration communale au sujet d'un terrain ou d'un immeuble en demandant un certificat d'urbanisme n°1 (CU1).
Ce certificat fournit des informations générales sur le statut urbanistique du bien et indique toutes les contraintes et prescriptions réglementaires qui s'appliquent à ce bien et qui peuvent avoir une influence sur l'obtention ou non d'un permis (d'urbanisme ou d'urbanisation). Il répond aux questions visées à l'article D.IV 97 du CoDT dont notamment:
La demande de certificat d'urbanisme n°1 doit est introduite en utilisant le formulaire en Annexe 14 du CoDT (art. R.IV.30 ).
Il sera demandé 50€ par parcelle analysée.
Source : https://www.wallonie.be/fr/demarches/demander-un-certificat-durbanisme-ndeg1
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