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Avis d'enquête publique - Transformation et extension d'une habitation + construction d'une annexe - transformation de toiture - aménagements extérieurs - Chaussée-notre-Dame-Louvignies

Dossier n° : 2026/46218 / Ava V
VILLE DE SOIGNIES 

Le Collège communal fait savoir qu’il est saisi d’une demande de permis permis d'urbanisme 

Le demandeur est Monsieur et Madame LEFEBURE-AGUILLERA Sylvain et Frederique demeurant à la rue Joseph Quintart 34B à 7063 CHAUSSEE-NOTRE-DAME-LOUVIGNIES 

Le terrain concerné est situé à rue de Mombriau 60 à 7063 Chaussée-Notre-Dame-Louvignies et cadastré Chauss-nd-louv (7) section B n° 34 D 

Le projet consiste en LA TRANSFORMATION ET EXTENSION D'UNE HABITATION - CONSTRUCTION D'UNE ANNEXE ETAGEE + TRANSFORMATION DE LA TOITURE DES LUCARNES EXISTANTES + RESTAURATION D'UN APPENTIS EXISTANT ET AMENAGEMENTS EXTERIEURS (TERRASSE ET PARKING) et présente les caractéristiques suivantes (2) : ECARTS AU GCU : 
Le Guide Communal d’Urbanisme stipule : 
« Tout volume annexe s’implante au-delà de la façade arrière des volumes principaux et secondaires. » L’appentis se situe avant l’habitation. 
« Tout ensemble construit s’implante en mitoyenneté avec un volume principal ou un volume secondaire d'un côté au moins de la parcelle. »
L’ensemble habitation existante + extension ne s’implante pas en mitoyenneté. 
« La profondeur bâtissable de la parcelle est de 30 m maximum. » 
Une partie de l’habitation et de l’extension est en dehors de la zone bâtissable. 
« Le volume principal présente une toiture à versants de même pente constante comprise entre 30° et 45°. » La pente de la toiture de l’extension du volume principal est de 48°. 
« Les volumes secondaires et annexes présentent : une toiture à un ou deux versants droits dont la pente est comprise entre 30° et 45°et similaire à celle du volume principal. » 
La pente de la toiture de l’appentis est de 20°. 
« Les hauteurs mesurées au niveau du mur gouttereau ou de l’acrotère sont comprises entre 5 et 7 m, avec une tolérance de 10 à 20% par rapport aux hauteurs des volumes voisins. » Hauteur sous gouttière de 2.79m par rapport au niveau 0.00. 
« La hauteur du volume de toiture est inférieure à celle du volume principal prise au mur gouttereau. » Situation existante non conforme. 
« Les matériaux d’élévations autorisés sont : - Les bardages suivants : zinc, acier corten, bois naturel ou composite, ardoise. » Le bardage a placer entre les deux fenêtres du pignon de l’annexe n’est pas repris dans la liste. 
« Les murs de clôture, séparatifs ou de soutènement apparents présentent les mêmes matériaux d’élévation que ceux de l’ensemble bâti. » 
Les éléments « L » en béton qui seront placés resteront apparents. 

DEROGATION AU PLAN DE SECTEUR : 
La propriété de est située en zone agricole au plan de secteur mais les propriétaires ne sont pas agriculteurs et le bâtiment existant à transformer n’a pas une vocation agricole. 

CARACTERISTIQUES: 
La demande porte sur la transformation et l’extension d’une habitation unifamiliale existante. Le projet prévoit le prolongement du volume principal sur le côté gauche de l’habitation, formant avec celui-ci un volume en « L ». 
Cette extension permettra l’aménagement d’un espace cuisine/coin repas au rez-de-chaussée ainsi que d’une chambre supplémentaire avec espace douche à l’étage. 
 La demande comprend également la transformation de la toiture du volume principal et des lucarnes existantes, notamment par leur isolation, le remplacement de la couverture par de l’ardoise naturelle, l’adaptation des lucarnes et le remplacement de certains châssis. Sont également prévus la restauration d’un appentis existant actuellement en ruine situé contre la grange existante, destiné au stockage de matériel et à l’installation de panneaux photovoltaïques, ainsi que des aménagements extérieurs comprenant la création d’une terrasse, d’une zone de stationnement et l’adaptation de l’accès à la propriété. 

Le dossier peut être consulté durant la période d’enquête à l’adresse suivante : Hôtel de Ville de SOIGNIES – Place Verte, 32 – 7060 SOIGNIES - (3) le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 09h à 12h00 ainsi que le samedi de 10h00 à 12h00 à condition de prendre un rendez-vous au plus tard 24 heures à l’avance auprès de (5) Xavier CARLONI (067/347.368 ou par mail : urbanisme@soignies.be 

Les réclamations et observations écrites sont à envoyer du 05/10/2026 au 20/10/2026 au collège communal 
  • par courrier ordinaire à l’adresse suivante : Hôtel de Ville, DO2 – Aménagement du Territoire & Cadre de vie, Place Verte, 32 – 7060 SOIGNIES 
  • par courrier électronique à l’adresse suivante : urbanisme@soignies.be 

L’enveloppe ou le courrier électronique portera la mention : réclamation dossier 2026/46218 / Ava 

Les réclamations et observations orales peuvent être formulées pendant la même période ou lors de la séance de clôture de l’enquête qui aura lieu à l’adresse suivante : Hôtel de Ville de SOIGNIES – Place Verte, 32 – 7060 SOIGNIES, le 20/10/2026, de 09h00 à 12h00 

Par délégation Stéphanie PERREMAN Cheffe de Division Urbanisme, Environnement, Mobilité, Rénovation urbaine
Ville de Soignies
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