Avis d'enquête publique - Régularisation sas intérieur pour l'accès au magasin indépendamment du logement situé dans les étages + cage escalier pour accès partie habitat - Soignies

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE 

Le Collège communal fait savoir qu’il est saisi d’une demande de : permis d'urbanisme 

Le demandeur est S.A. SMARTOYS dont les bureaux se trouvent à rue des Pierres 20 à 1000 BRUXELLES 

Le terrain concerné est situé à rue des Orphelins 1 à 7060 Soignies et cadastré Soignies (2) section F n° 305 D 

Le projet consiste en REGULARISATION SAS INTERIEUR POUR L'ACCES AU MAGASIN INDEPENDAMMENT DU LOGEMENT SITUE DANS LES ETAGES + CAGE ESCALIER POUR ACCES PARTIE HABITAT et présente les caractéristiques suivantes (2) 

Chapitre 4 - Règlement général sur les bâtisses, relatif à l’accessibilité et à l’usage des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite: Art.414 et 415/1 du Guide : «(…) 

Tous bâtiments, parties de bâtiments ou espaces visés à l’article 414, §1er, disposent à partir de la rue et du parking, d’au moins une voie d’accès la plus directe possible dont les cheminements répondent aux conditions suivantes : 1° la surface est de préférence horizontale, dépourvue de toute marche et de tout ressaut ; la largeur minimale est de 120 centimètres ; (…) » 

Régularisation d'un sas intérieur pour l'accès au magasin indépendamment du logement, situé dans les étage, et d'un escalier d'accès à la partie habitat. Le dossier peut être consulté durant la période d’enquête à l’adresse suivante : Hôtel de Ville de SOIGNIES – Place Verte, 32 – 7060 SOIGNIES : • le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 09h à 12h00 • ainsi que le samedi de 10h00 à 12h00 à condition de prendre un rendez-vous au plus tard 24 heures à l’avance auprès de (5) Sébastien DAUNE (067/347.380 ou par mail : urbanisme@soignies.be 

• par courrier ordinaire à l’adresse suivante : Hôtel de Ville, DO2 – Aménagement du Territoire & Cadre de vie, Place Verte, 32 – 7060 SOIGNIES 
• par courrier électronique à l’adresse suivante : urbanisme@soignies.be