Avis d'enquête publique - Modification de façade, placement d'enseigne et pose d'une rape d'accès - Soignies
VILLE DE SOIGNIES
Le Collège communal fait savoir qu’il est saisi d’une demande de : - permis d'urbanisme
Le demandeur est Société Anonyme BATOPIN dont les bureaux se trouvent à Avenue Saint Lazare 10 à 1210 SAINT-JOSSE-TEN-NOODE
Le terrain concerné est situé à place Verte 12 à 7060 Soignies et cadastré Soignies (2) section F n° 324 F
Le projet consiste en MODIFICATION DE FACADE, PLACEMENT D'ENSEIGNES ET POSE D'UNE RAMPE D'ACCES et présente les caractéristiques suivantes (2)
Dérogation au plan de secteur :
La demande n'est pas conforme à l'article 415/9 du GRU L'article 415/9,3° prévoit que le serrure magnétique d'au moins un appareil se situe à une hauteur comprise entre 80 et 95 centimètres du sol.L'article 415,9,5° du GRU prévoit qu'au moins un appareil présente par-dessous un espace dégagé d'au moins 60cm de profondeur et est posé sur une tablette dont la face inférieure est au moins à 75 centimètres du sol et la face supérieure au plus à 80 centimètres du sol. La largeur de la tablette répartie de part et d'autre de l'axe de l'appareil, est de 50 centimètres minimum. La tablette dépasse la face de l'appareil de 15 centimètres au moins de 20 centimètre au plus.
Caractéristiques :
Le bien proposé est un commerce situé au rez-de-chaussée d'une copropriété comprenant un appartement à l'étage et d'une superficie nette d'environ 110 m2, l'espace commercial dispose de deux accès indépendants directement depuis le domaine public et est entièrement séparé du hall d'entrée des appartements. Batopin ne prendra en charge que la partie avant d'une superficie de 32m2 et maintiendra l'accès existant gauche. La partie droite du magasin restera en activité, ainsi que l'appartement à l'étage.
Pose d'une rampe d'accès: La rampe sera surélevée dans une structure en aluminium gris anthracite avec un parapet. Cette structure pourra être facilement démontée en cas de suppression du projet.
Placement des enseignes: au-dessus de la nouvelle baie vitrée du rez-de-chaussée. La publicité consiste en une bande de 300 cm de long, 35 cm de haut et 6 cm en saillie par rapport à la façade. Elle est fixée sur un support sur la façade. Sur le côté droit de la bande sera fixée un drapeau Batopin. Ce drapeau mesure 9 cm de long, 35 cm de haut et dépasse de 60 cm par rapport à la façade. Les éléments sont suspendus à 316 cm du sol. Ils sont éclairés de l'intérieur par des lampes LED à faible consommation d'énergie et sont contrôlés par une minuterie pendant la nuit, entre 00h00 et 6h00. Un autocollant comportant les informations légales requises sera apposé sur la nouvelle porte d'entrée. Cet autocollant mesure 89 cm de long et 35 cm de haut
Modification de la façade : L'ouverture de la façade de 451 cm de large et de 245 cm de haut sera conservée. Le châssis sera changé et comprendra une nouvelle porte d'entrée de 107 cm de large et 215 cm de haut. À gauche de cette nouvelle porte, Batopin installera une fenêtre fixe de 344 cm de large et 245 cm de haut.
Le dossier peut être consulté durant la période d’enquête à l’adresse suivante : Hôtel de Ville de SOIGNIES – Place Verte, 32 – 7060 SOIGNIES : • le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 09h à 12h00 • ainsi que le samedi de 10h00 à 12h00 à condition de prendre un rendez-vous au plus tard 24 heures à l’avance auprès de Stéphanie PERREMAN (067/347363 ou par mail : urbanisme@soignies.be
Les réclamations et observations écrites sont à envoyer du 09/12/2025 au 23/12/2025 au collège communal
- par courrier ordinaire à l’adresse suivante : Hôtel de Ville, DO2 – Aménagement du Territoire & Cadre de vie, Place Verte, 32 – 7060 SOIGNIES
- par courrier électronique à l’adresse suivante : urbanisme@soignies.be
L’enveloppe ou le courrier électronique portera la mention : réclamation dossier 2025/45564 /
Les réclamations et observations orales peuvent être formulées pendant la même période ou lors de la séance de clôture de l’enquête qui aura lieu à l’adresse suivante : Hôtel de Ville de SOIGNIES – Place Verte, 32 – 7060 SOIGNIES, le 23/12/2025, de 09h00 à 12h00
Par délégation Stéphanie PERREMAN Cheffe de Division Urbanisme, Environnement, Mobilité, Rénovation urbaine
