Avis d'annonce de projet - Régularisation - Transformation d'un logement en trois unités de logement - Soignies

Ava Commune de SOIGNIES 

AVIS D’ANNONCE DE PROJET 

Le collège communal fait savoir qu’en vertu du Code du Développement Territorial il est saisi d’une demande de : permis d'urbanisme 

Le demandeur est Madame KENZAOUI Fatima demeurant à rue du Viaduc, 7 boîte 3 à 7060 SOIGNIES

Le terrain concerné est situé à rue du Viaduc 7/A à 7060 Soignies et cadastré Soignies (2) section D n° 134 Y 4 

Le projet consiste en LA REGULARISATION - TRANSFORMATION D'UN LOGEMENT EN TROIS UNITES DE LOGEMENT et présente les caractéristiques suivantes : 

-Chaque logement créé dispose d’un espace de rangement équivalent à 10% de la surface du logement, proposé dans un espace commun partagé ou individuel par logement. 

- L’extrémité supérieure des cheminées ou conduits d’évacuation d’air vicié, située à moins de 4 m des fenêtres ou baies, doit les dominer d’au-moins 2 m de hauteur. 

- Tout volume principal s'implante sur l'alignement dans le prolongement d’un front de bâtisse existant.

- La profondeur bâtissable de la parcelle est de 20 m maximum, mesurée à partir de l’alignement. 

- La différence entre la profondeur totale de construction (volumes principal et secondaire(s)) et la profondeur totale des constructions voisines contigües ne peut excéder 2 m.

- Un recul par rapport à la limite de fond de parcelle est maintenu au minimum équivalent à la hauteur du mur gouttereau le plus proche. 

- La profondeur bâtissable intégrant des volumes secondaires présentant plusieurs niveaux est de 15 m. 

 Régularisation de 3 logements dans un bâtiment existant. Logement 1 = surface net = 96,28m² Logement 2 = surface net = 43.6m² Logement 3 = surface net =49m² Chaque logement dispose d'un garage en site propre. Le bâtiment reste inchangé dans sa structure et ses matériaux d'origine. 

• par courrier ordinaire à l’adresse suivante : Hôtel de Ville de SOIGNIES – DO2 - Territoire & Cadre de vie, Place Verte, 32 – 7060 SOIGNIES 
• par courrier électronique à l’adresse suivante : urbanisme@soignies.be