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PERMIS UNIQUE pour la construction et l'exploitation d'une éolienne de puissance inférieure à 3MW et d'une cabine de tête sur le site de JTEKT sis route du Grand-Peuplier, 11 à 7110 Strépy-Bracquegnies.

Annexe X
A.G.W. 4 juillet 2002,
Mod.A.G.W. 21 janvier 2004

Communes de LA LOUVIERE, LE ROEULX, SOIGNIES

ENQUETE PUBLIQUE

ÉTABLISSEMENTS CONTENANT DES INSTALLATIONS OU ACTIVITÉS CLASSÉES EN VERTU DU DÉCRET DU 11 MARS 1999 RELATIF AU PERMIS D’ENVIRONNEMENT

Concerne la demande de : sa EDF LUMINUS – rue du Marquis 1 à 1000 BRUXELLES
En vue 
d’obtenir le PERMIS UNIQUE pour : la construction et l'exploitation d'une éolienne de puissance inférieure à 3MW et d'une cabine de tête sur le site de JTEKT sis route du Grand-Peuplier, 11 à 7110 Strépy-Bracquegnies.

L'enquête publique est organisée simultanément sur les communes de LA LOUVIERE, LE ROEULX ET SOIGNIES.

Dossier n° PU 2020/158 - 20658 & D3300/55022/RGPED/2019/24/GPRIM/bcath – PU – 2090322 & F0412/55022/PU3/2019.14/FD

Le dossier de permis unique peut être consulté à l’administration communale à partir du :

Date de l'affichage de la demande : 12 mars 2020
Date d'ouverture de l'enquête : 17 mars 2020
Lieu, date et heure et clôture de l'enquête : Le vendredi 2 juin 2020 à 11h
Les observations écrites peuvent être adressées à : Collège Communal - Hôtel de Ville - 32, Place Verte à 7070 Soignies

En raison des conditions sanitaires actuelles (COVID-19), la période de réclamations de l’enquête publique est suspendue du 18 mars au 10 mai 2020. La reprise potentielle des délais est fixée au 11 mai 2020 (circulaire du Ministre Dermagne du 29 avril 2020).

La Bourgmestre porte à la connaissance de la population qu’une enquête publique est ouverte, relative à la demande susmentionnée.

Selon le plan de secteur de La Louvière-Soignies, adopté par arrêté de l'exécutif régional wallon du 09 juillet 1987, le bien se situe en zone d'activité économique industrielle.  Le bien est également compris dans le périmètre couvert par le Guide Communal d'Urbanisme modifié d'application depuis le 06 janvier 1995 qui le situe en unité industrielle (aire 20).  Le bien est également positionné au sein du Schéma de Développement Communal entré en vigueur le 26 février 2005 qui le situe en zone d'activité économique à caractère industrielle.

Par ailleurs, la demande rentre sous le champ d'application de l'article D.IV.22, 6° du CODT (« périmètre de reconnaissance économique » fixé par le décret du 11 mars 2004 ou de la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique – 15  décembre 1964).  Dès lors, conformément à l'article 81§2 alinéa 3 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement modifié par l'article 110 du décret-programme du 03 février 2005, le Fonctionnaire Technique et le Fonctionnaire Délégué sont compétents pour statuer sur la présente demande.

L'enquête publique est organisée conformément aux articles D.29-7 à D.29-19 et R.41-6 du Livre 1er du Code de l'Environnement.

Le dossier peut être consulté à partir de la date d’ouverture jusqu’à la date de clôture de l’enquête, le lundi, mardi, jeudi, vendredi de 9h à 12h uniquement sur rendez-vous au plus tard vingt-quatre heures à l’avance auprès de  Madame LEBRUN Camille – Conseillère en environnement au 067/34.73.95.

Tout intéressé peut formuler ses observations écrites ou orales auprès du service communal précité.
Sous peine de nullité, les envois par courrier sont datés et signés ; les envois par courrier électronique sont identifiés et datés.  Une copie digitale de la demande peut être sollicitée.

Des explications techniques sur ce projet peuvent être obtenues auprès :

  • du Fonctionnaire Technique du Service Public de Wallonie – Département des Permis et  des Autorisations – Place du Béguinage, 16 - 7000 Mons -  065/32.82.00.
  • du Fonctionnaire Délégué du Service Public de Wallonie – DGO4 – Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie - rue de l'Ecluse, 22 – 6000 CHARLEROI –  071/65.48.80.
  • le demandeur : M. Travieso : 02/218.61.34.


A Soignies, le 4 mai 2020
La Bourgmestre, Fabienne WINCKEL

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