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Obtention d'un permis visant à l'implantation d'une éolienne et d’une cabine de tête, ainsi que l’aménagement de diverses aires et la pose de câbles électriques à Maisières

ENQUETE PUBLIQUE

ÉTABLISSEMENTS CONTENANT DES INSTALLATIONS OU ACTIVITÉS CLASSÉES EN VERTU DU DÉCRET DU 11 MARS 1999 RELATIF AU PERMIS D’ENVIRONNEMENT. 

Concerne la demande de : S.P.R.L. CLEF ayant son siège social rue de Barry, 20 à 7904 Pipaix En vue d’obtenir le PERMIS UNIQUE pour : d’obtenir le permis unique visant à l’implantation d’une éolienne d’une puissance nominale maximale inférieure à 3MW et d’une cabine de tête, ainsi que l’aménagement de diverses aires et la pose de câbles électriques - Aire autoroutière du Bois du Gard (Partie Sud) à 7020 Maisières sur les parcelles cadastrées : Mons, 12 division, section B, n°1752A et n°183C et 10 division, section A, n°1x3).


Dossier n° PU 2019/155 Références MONS 2019/2541 / DGATLP 20583 & D3300/53053/RGPED/2019/27/GPRIM/jfcar

  • Le projet n’est pas conforme à la destination de la zone au plan de secteur (zone d’espaces verts). 
  • La demande nécessite donc dérogation au plan de secteur conformément aux articles D.IV.11 et DIV.13 du CODT.
  • La demande rentre sous le champ d’application de l’article D. IV.22, 7° k du CODT (production destinée à la collectivité). Dès lors, conformément à l’article 81 §2 alinéa 3 du Décret du 11/03/1999 relatif au permis d’environnement modifié par l’article 110 du Décret-programme du 03/02/2005, le Fonctionnaire délégué et le Fonctionnaire technique sont exclusivement compétents. Le dossier de permis unique peut être consulté à l’administration communale à partir du :

Date de l'affichage de la demande : 26 septembre 2019
Date d'ouverture de l'enquête : 2 octobre 2019
Lieu, date et heure de clôture de l'enquête : Hôtel de Ville - 32, Place Verte à 7060 Soignies - Le 17 octobre 2019 à 11h
Les observations écrites peuvent être adressées au Collège communal - Hôtel de Ville - 32, Place Verte - 7060 Soignies


La Bourgmestre porte à la connaissance de la population qu’une enquête publique est ouverte, relative à la demande susmentionnée.  

L’enquête publique relative à un établissement de catégorie C est organisée selon les modalités prévues par les articles D.29-7 à D.29-19 et R.41-6 du livre 1er du code de l’environnement. 

Le dossier peut être consulté à partir de la date d’ouverture jusqu’à la date de clôture de l’enquête, le lundi, mardi, jeudi, vendredi de 9h à 12h et le samedi 4 octobre 2019 de 10h à 12 uniquement sur rendez-vous.  

Lorsque la consultation a lieu un jour ouvrable après seize heures, la personne souhaitant consulter le dossier doit prendre rendez-vous au plus tard vingt-quatre heures à l’avance auprès de Madame Stéphanie PERREMAN – Responsable de la DO2 Territoire au 067/34.73.63.  

Tout intéressé peut formuler ses observations écrites ou orales auprès de l’administration communale dans le délai mentionné ci-dessus, jusqu’à la clôture de l’enquête. Les réclamations et observations verbales sont recueillies sur rendez-vous par la Conseillère en Environnement ou, à défaut, par l’agent communal délégué à cet effet. Tout intéressé peut obtenir des explications techniques sur le projet auprès :

Du demandeur : Clef SPRL - Rue de Barry, 20 à 7904 Pipaix
Du fonctionnaire technique :  SPW - DGO3 - Département des Permis et autorisations - Direction de Mons - Monsieur BEQUET - Place du Béguinage 16 - 7000 Mons
Du Fonctionnaire Delégué : SPW - DGO4 - Monsieur le Fonctionnaire délégué - Place du Béguinage 16 à 7000 Mons

Soignies, le 26 septembre 2019
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