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Les permis de location

"Garantir à chacun un logement décent, pour la Wallonie, c'est une priorité. La Région wallonne y veille, grâce au permis de location".

Le permis de location est OBLIGATOIRE depuis le 1er octobre 1998 pour les logements collectifs et pour les petits logements loués ou mis en location et depuis le 26 septembre 2004, pour les logements collectifs et les petits logements individuels loués ou mis en location et dont la vocation principale est l'hébergement d'étudiant. Ces logements doivent répondre à des critères minimaux de qualité : salubrité, superficie habitable, nombre de pièces, inviolabilité du domicile et respect de la vie privée.

Quels sont les logements visés? 
  • LES LOGEMENTS COLLECTIFS
Ce sont des immeubles (ou parties d'immeubles) comportant un ou plusieurs locaux que les différents locataires peuvent utiliser à titre collectif (pièces de séjour, cuisines, salles de bains, W-C,...).
Les "meublés" ou les "garnis" entrent évidemment dans cette catégorie.
Les kots d'étudiants sont souvent des logements collectifs.
  • LES PETITS LOGEMENTS INDIVIDUELS
C'est la petite maison, l'appartement, le studio, où les locataires peuvent entièrement vivre (cuisiner, séjourner, dormir) sans devoir partager de pièce d'habitation ni de local sanitaire avec d'autres occupants.
N'est concerné que le petit logement individuel d'une superficie habitable plus petite ou égale à 28 m². Les halls, salles de bains, W.C., caves, greniers ne comptent pas dans la superficie habitable!

Qui doit demander le permis de location ?
C'est la personne, physique ou morale, qui signe les baux de solliciter le permis de location : vous, l'agent, le gérant ou la société à qui vous confiez la gestion de vos biens loués (par exemple une agence immobilière).
Vous devez donc être en règle et disposer d'un permis. Si tel n'est pas le cas, inutile d'attendre d'être sanctionné pour vous mettre en conformité avec la réglementation.
Une tenue dynamique de vos dossiers "Permis de location" fait, dorénavant, aussi partie pour vous d'une bonne gestion des logements mis en location.

Pour en savoir plus…
La brochure (pdf) éditée par le Service public de Wallonie « Permis de Location » vous aidera dans les démarches à effectuer afin d'obtenir votre permis de location.
Pour de plus amples informations, contacter le Service Logement au tél.: 067/34.73.68 ou par E-mail :  anais.lequeux@soignies.be
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