Avis d'enquête publique - Régularisation d'un bâtiment comprenant 2 logements et un atelier/entrepot transformé en un troisième logement de type loft - Soignies

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE 

Le Collège communal fait savoir qu’il est saisi d’une demande de permis d'urbanisme. 

Le demandeur est Madame DUMERNIT Emmanuelle demeurant à la rue Billaumont 25 à 7060 SOIGNIES.

Le terrain concerné est situé à chaussée de Braine 11 à 7060 Soignies et cadastré Soignies (1) section B n° 381 N, 381 P, 381 R, 381 T. 

Le projet consiste en la REGULARISATION D'UN BATIMENT COMPRENANT DEUX LOGEMENTS ET UN ATELIER / ENTREPOT TRANSFORME EN UN TROISIEME LOGEMENT DE TYPE LOFT et présente les caractéristiques suivantes : 

ECARTS : au Guide Communal d'Urbanisme Ecarts aux prescriptions du Guide Communal d’Urbanisme – Prescriptions générales applicables aux travaux de Rénovation – Transformation – Extension : Division d’un bâtiment en vue de la création d’un logement : 

• En milieu urbain, la division d’un bâtiment en vue de la création de plusieurs logements se fait par plateau. (Les logements situés dans les bâtiments à l’arrière ont été divisés verticalement). 

DEROGATION : à une ou des norme(s) du Guide Régional d'Urbanisme Chapitre 4 - Règlement général sur les bâtisses, relatif à l’accessibilité et à l’usage des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite: Art.414 et 415 du Guide Art.414-11° - Les parties communes, y compris les portes d’entrées de chaque logement des immeubles à logements multiples : la création des logements (studio 3 et appartement 3) modifie la destination du bien (Atelier et bureau => logements) : application de l’article Art.415/1° et suivants ; 

CARACTERISTIQUES : 

Rez-de- chaussée appartement de gauche (à régulariser ) : superficie habitable :146,99 m². Rez-de- chaussée appartement de droite (transformé) : superficie habitable :57,81 m² . Premier étage : appartement de droite : superficie habitable :88,6 m². 

Briques TC ton rouge ; briques TC peinte en blanc, pierre de ton gris, crépis de ton gris, tuiles de ton anthracite, tuiles de ton orange, ardoises de ton gris anthracite, menuiserie en bois naturel, menuiserie en aluminium ton doré, menuiserie PVC de ton blanc, menuiserie PVC de ton anthracite, soubassement, linteaux et seuils en pierre bleue ; 

Le dossier peut être consulté durant la période d’enquête à l’adresse suivante : Hôtel de Ville de SOIGNIES – Place Verte, 32 – 7060 SOIGNIES - (3) le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 09h à 12h00 ainsi que le samedi de 10h00 à 12h00 à condition de prendre un rendez-vous au plus tard 24 heures à l’avance auprès de (5) Bruno Bouvart (067/347.356 ou par mail : urbanisme@soignies.be. 

Les réclamations et observations écrites sont à envoyer du 18/06/2026 au 03/07/2026 au collège communal 

• par courrier ordinaire à l’adresse suivante : Hôtel de Ville, DO2 – Aménagement du Territoire & Cadre de vie, Place Verte, 32 – 7060 SOIGNIES. 
• par courrier électronique à l’adresse suivante : urbanisme@soignies.be 

L’enveloppe ou le courrier électronique portera la mention : réclamation dossier 2025/45513 / Ava 

Les réclamations et observations orales peuvent être formulées pendant la même période ou lors de la séance de clôture de l’enquête qui aura lieu à l’adresse suivante : Hôtel de Ville de SOIGNIES – Place Verte, 32 – 7060 SOIGNIES, le 03/07/2026, de 09h00 à 12h00.